Equivalence and recognition abroad of registered unions between two persons
Équivalence et reconnaissance du statut civil des personnes faisant ménage à deux;
Équivalence et reconnaissance du statut civil des personnes faisant ménage à deux
Materia
homosexual couples; matrimonial property; civil unions; recognition of foreign acts; and equivalence; unions civiles; partenariats enregistrés; régimes matrimoniaux; droit international privé; reconnaissance; equivalence; unions civiles; partenariats enregistrés; régimes matrimoniaux; droit international privé; reconnaissance; equivalenceDescripción
This paper analyses the current existing models of “civil unions” in comparative perspective with a view to identify the conditions for their exportability. Their exportability is also a ground for identifying the most suitable model for a pos-sible future harmonisation of civil unions and, in this respect, to verify whether, following a Scandinavian trend, the traditional marriage, transmuted into a marriage between two neutral beings, could represent such model. Four main governmental attitudes towards homosexual couples offer at present a fertile ground for conflicts of laws, whose content is explored with special reference to Switzerland, Italy and to the European Area of Freedom, Justice and Security. Ensuring full international harmony of solutions implies renouncing to basic social policy principles on family law, when these are incompatible with the model whose import is demanded by the individuals concerned. Hence, compromise solutions are found to ensure at least a partial harmony through the recognition of some of the effects attached to the foreign status, if the latter cannot be considered equivalent to a correspondent domestic one. The limping unions that result are often far from unpredictable, and rather enshrine a political vision aimed at influencing legislative policies. IL’équivalence de l’institution du mariage, en dépit des différences entre les règlementations nationales, rend très rares les cas de non-reconnaissance du statut de personne mariée. A cette homogénéité s’oppose l’hétérogénéité des partenariats enregistrés. Dans certains pays, leur incompatibilité avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut atteindre voire dépasser le seuil de l’ordre public. Pour éviter une amputation excessive des droits individuels acquis à l’étranger, des solutions de compromis, parfois proches du paradoxe, s’imposent. Cette harmonie partielle est réalisée par la reconnaissance de certains des effets rattachés au statut acquis à l’étranger. Le statut boiteux qui en résulte, loin de générer un “effet de surprise” susceptible de décevoir les expectatives des individus concernés, est devenu un “effet recherché”, dans le but de réaliser une pression croissante sur la politique législative, en vue de réaliser une uniformisation plus ample du droit de la famille de l’époque néolibérale. En attendant l’évolution future, les systèmes de droit international privé nationaux évaluent l’équivalence des institutions étrangères à leurs propres institutions, afin de les faire vivre à l’intérieur de leurs frontières. IL’équivalence de l’institution du mariage, en dépit des différences entre les règlementations nationales, rend très rares les cas de non-reconnaissance du statut de personne mariée. A cette homogénéité s’oppose l’hétérogénéité des partenariats enregistrés. Dans certains pays, leur incompatibilité avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut atteindre voire dépasser le seuil de l’ordre public. Pour éviter une amputation excessive des droits individuels acquis à l’étranger, des solutions de compromis, parfois proches du paradoxe, s’imposent. Cette harmonie partielle est réalisée par la reconnaissance de certains des effets rattachés au statut acquis à l’étranger. Le statut boiteux qui en résulte, loin de générer un “effet de surprise” susceptible de décevoir les expectatives des individus concernés, est devenu un “effet recherché”, dans le but de réaliser une pression croissante sur la politique législative, en vue de réaliser une uniformisation plus ample du droit de la famille de l’époque néolibérale. En attendant l’évolution future, les systèmes de droit international privé nationaux évaluent l’équivalence des institutions étrangères à leurs propres institutions, afin de les faire vivre à l’intérieur de leurs frontières.
URL de acceso al recurso
https://e-revistas.uc3m.es/index.php/CDT/article/view/494710.20318/cdt.2019.4947
Editor
Área de Derecho Internacional Privado - Universidad Carlos III de Madrid
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